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La réglementation du portage salarial PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Webmaster   
Lundi, 14 Décembre 2009 14:37

Réglementation Portage Salarial

"Le portage bénéficie depuis quelques mois d'avancées sensibles dans le domaine juridique"

 

 

 

 

Après de nombreuses années de pratique dans un grand vide juridique, le portage salarial bénéficie depuis quelques mois d'avancées sensibles :
1- Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail article 8


I. Le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :
Section 7
Portage salarial
« Art.L. 1251-64.- Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

II. Dans le 1° de l'article L. 8241-1 du même code, après le mot : « temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».

Mise à jour le Jeudi, 14 Janvier 2010 09:06